Dernière mise à jour : 7 juillet 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques proposées sur le site www.franckdigitals.com, exploité par FranckDigitals, micro-entreprise dirigée par Franck Lansdorff.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Vendeur
FranckDigitals
Responsable : Franck Lansdorff
Adresse :
55 Chemin de Peyron
40500 Coudures – France
E-mail : franck_digital@outlook.fr
SIREN : 107398927
Article 3 – Produits
Les produits commercialisés sont exclusivement des produits numériques, notamment :
ebooks ;
guides PDF ;
affiches numériques ;
fichiers téléchargeables ;
modèles numériques ;
autres contenus digitaux.
Aucun produit physique n'est expédié.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
En tant que micro-entrepreneur, la TVA est non applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (tant que ce régime s'applique).
FranckDigitals se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 – Commande
La commande devient définitive après :
validation du paiement ;
confirmation de la commande.
Le client déclare avoir la capacité juridique de conclure le contrat.
Article 6 – Paiement
Le règlement est effectué via les moyens de paiement proposés sur le site, notamment :
Stripe ;
PayPal.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement.
FranckDigitals ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés exclusivement sous format numérique.
Après validation du paiement, le client reçoit immédiatement un accès au téléchargement ou au contenu acheté.
Le client est responsable de fournir une adresse e-mail valide.
En cas de difficulté technique, il peut contacter :
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un droit de rétractation.
Toutefois, pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution commence immédiatement après l'achat, le droit de rétractation cesse lorsque :
le client a demandé la fourniture immédiate du contenu numérique ;
le client reconnaît expressément perdre son droit de rétractation.
En validant sa commande dans les conditions prévues sur le site, le client accepte la livraison immédiate du produit numérique et reconnaît que cette exécution peut entraîner la perte de son droit de rétractation.
Article 9 – Politique de remboursement
En raison de la nature des produits numériques et une fois ceux-ci mis à disposition du client, aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf dans les cas prévus par la loi (par exemple en cas de défaut de conformité ou de vice caché lorsque la réglementation applicable le prévoit).
Si un problème technique empêche l'accès au produit, FranckDigitals mettra en œuvre les moyens raisonnables pour permettre une nouvelle livraison ou rétablir l'accès.
Article 10 – Utilisation des produits
Les produits achetés sont destinés exclusivement à un usage personnel.
Sauf autorisation écrite préalable de FranckDigitals, il est interdit de :
partager les fichiers ;
les revendre ;
les modifier en vue de leur revente ;
les distribuer gratuitement ;
les publier sur Internet ;
les transmettre à des tiers.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus vendus demeure la propriété exclusive de FranckDigitals.
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au client du seul fait de l'achat.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.
Article 12 – Responsabilité
FranckDigitals ne pourra être tenu responsable :
d'une mauvaise utilisation des produits ;
d'une incompatibilité liée au matériel ou aux logiciels du client ;
d'une interruption temporaire des services indépendante de sa volonté ;
d'un cas de force majeure.
Article 13 – Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 14 – Service client
Pour toute question, le client peut contacter :
Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront compétentes, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 16 – Acceptation des CGV
En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.